Nouvelles mesures de protection de l’emprunteur

La délivrance des fonds

Les fonds ne peuvent être mis à disposition de l’emprunteur avant un délai de 7 jours à compter de la signature de l’offre de crédit. Cela lui permet d’exercer son droit de rétractation. Mais bien souvent, avec les cartes de fidélité et de crédit de la grande distribution, le magasin met tout de suite les fonds à disposition de l’emprunteur, pour qu’il puisse repartir aussitôt avec son téléviseur ou sa machine à laver. S’il n’a pas de quoi payer l’achat au comptant, il ne lui sera pas possible de renoncer à son crédit.

Le délai de rétractation

L’offre de crédit doit contenir un bordereau de rétractation détachable. Après avoir accepté l’offre, vous pouvez revenir sur votre engagement, sans motif, dans un délai de quatorze jours calendaires, samedis, dimanches et jours fériés compris (contre sept jours, avant le 1er mai 2011) à compter de votre acceptation, en renvoyant le bordereau joint après l’avoir signé. Pour les crédits affectés, ce délai est réduit à trois jours si l’emprunteur demande la livraison immédiate du bien financé. En cas de démarchage à domicile, le délai de rétractation est de 14 jours quelle que soit la date de livraison du bien.

Le remboursement du crédit

Le remboursement anticipé

L’emprunteur peut à tout moment rembourser tout ou partie du crédit restant dû. Mais attention ! Jusqu’à une période récente, ce remboursement était toujours gratuit. Aujourd’hui, pour les crédits personnels et les crédits affectés, et pour des montants remboursés supérieurs à 10 000 euros, le prêteur peut demander le paiement d’une indemnité de remboursement anticipé.

Celle-ci est, au plus, de 1 % du montant remboursé par anticipation si la durée restante du crédit est d’un an ou plus. Sinon, elle est plafonnée à 0,50 %. Et dans tous les cas, ces frais ne peuvent pas dépasser le coût initial du crédit restant à rembourser.

Le remboursement anticipé d’un crédit renouvelable ou d’un découvert bancaire reste gratuit.

L’assurance emprunteur

Cette assurance garantit le remboursement du crédit par un assureur en cas de décès, d’invalidité ou d’incapacité de travail (selon le type d’assurance). Elle n’est pas obligatoire. Et elle peut être souscrite auprès d’un autre établissement que celui qui prête.

Le coût de l’assurance est exprimé en euros et par mois. Un exemple chiffré du coût standard de l’assurance doit figurer dans la fiche précontractuelle remise au candidat emprunteur.

Son coût n’est pas intégré dans le calcul du TAEG, du fait de son caractère facultatif.

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